Conditions Générales de Vente

I. Dispositions générales

Suite à la commande d'une formation, le CLIENT accepte sans réserve les présentes CGV. Ces conditions doivent être retournées paraphées et signées avant le début de la prestation. Une convention de formation professionnelle est transmise au CLIENT sur demande.

II. Description des services commandés

Chaque prestation fait l'objet d'une proposition commerciale descriptive. Le CLIENT doit retourner cette proposition signée, accompagnée d'un acompte de 30 % du prix définitif. Toute modification ultérieure est soumise à l'accord écrit de SDFORM.

III. Prix et conditions de paiement

Tous les prix sont indiqués hors taxes, à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le règlement s'effectue à la fin de la prestation. Pour les particuliers, le paiement intégral est dû le jour de la formation, avec un acompte obligatoire de 30 % à la signature de la convention.

En cas de prise en charge par un OPCO, le CLIENT s'engage à effectuer la demande avant le début de la formation. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux de 12 % seront appliqués de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour les personnes morales.

IV. Conclusion du contrat

Le contrat est définitivement conclu à réception de la proposition commerciale signée avec la mention « Bon pour accord », paraphée, tamponnée et accompagnée de l'acompte de 30 %, au plus tard 15 jours avant le début de la formation.

Conditions d'annulation : Toute annulation doit être communiquée par écrit au moins 15 jours avant le début de la formation. Passé ce délai, le prix total reste dû. Pour les particuliers ayant commandé en ligne, un délai de rétractation de 14 jours s'applique conformément à la législation.

V. Exécution du contrat

Les engagements de SDFORM constituent une obligation de moyen. Les deux parties s'engagent à respecter une obligation de confidentialité sur toutes les informations échangées. Les supports pédagogiques restent la propriété intellectuelle de SDFORM.

VI. Responsabilité

La responsabilité de SDFORM ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée par le CLIENT, et l'indemnité éventuelle est limitée au prix de la prestation en litige.

VII. Loi applicable et règlement des litiges

La loi française est applicable. En cas de litige non résolu à l'amiable, le Tribunal de Commerce du Rhône sera compétent.